En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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Alinéa 47

1° Remplacer les mots :

est détenteur de

par le mots :

détient des

2° Après le mot :

agricole

insérer les mots :

qu’il ou elle exploite ou non

Objet

Cet amendement vise à clarifier qu’il sera possible, dans le cadre de mesures compensatoires, de prévoir la cession de terres agricoles, par une société détenant une surface considérée comme excessive, que celle-ci les exploite ou non.

Ces cessions se feront toutefois dans le respect des baux et contrats en cours, comme prévu par le texte adopté par la commission.

L’amendement apporte également une coordination rédactionnelle.