Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°194
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 42
1° Supprimer les mots :
l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si
2° Remplacer les mots :
même 2°
par les mots :
2° du I
II. – Alinéa 45
1° Supprimer les mots :
l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que
2° Remplacer les mots :
au même 1°
par les mots :
aux 1° et 1° bis du I
Objet
Amendement de clarification juridique.
Ces précisions sont inutiles dès lors qu’il est déjà prévu que la SAFER étudie la contribution de l’opération au regard des autres critères, et les éventuelles atteintes aux objectifs au regard de la contribution.