Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°193
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 41
1° Après le mot :
demande
insérer les mots :
le représentant légal de
2° Remplacer les mots :
ou le
par le mot :
, le
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou son représentant légal
Objet
Cet amendement vise à préciser que les sociétés concernées par l’opération sont entendues dans le cadre de l’instruction à la demande de leur représentant légal.