Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°192
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 40
Remplacer les mots :
le décret prévu à l’article L. 333-5
par les mots :
arrêté du ministre chargé de l’agriculture
Objet
Cet amendement prévoit que le montant forfaitaire national des frais de dossier devant être acquittés par les demandeurs d’autorisation sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, plutôt que par décret en Conseil d’État. Il s’agit d’une mesure réglementaire d’application d’un niveau plus approprié.