Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°190
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Remplacer les mots :
dans le répertoire départemental d’installation
par les mots :
au répertoire à l’installation mentionné au troisième alinéa de l’article L. 330-5
Objet
Cet amendement vise à corriger la dénomination du répertoire visé par le texte, dans le cadre de l’exemption de contrôle visant les salariés de longue date. Ce répertoire s’intitule en effet « répertoire départ installation » (RDI), et non « répertoire départemental d’installation ».
L’amendement renvoie donc à l’article L. 330-5, qui est la base juridique de ce répertoire d’installation, afin de clarifier les conditions devant être remplies par les salariés bénéficiant d’une telle cession de titres sociaux.