En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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I.- Alinéa 29

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

II.- Alinéa 30

1° Remplacer les mots :

titre sociaux de sociétés à des salariés

par les mots :

parts sociales ou d’actions à un salarié de la société

2° Remplacer le mot :

inscrits

par le mot :

inscrit

Objet

Amendement rédactionnel.

Il clarifie que les deux cas de cession, l’une entre actionnaires, l’autre entre associés, sont visés séparément selon la forme sociétaire concernée. Il améliore aussi la rédaction de l’exemption au bénéfice d’une cession à un salarié en installation.