Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°188
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
pendant
par les mots :
pour une durée d’
Objet
Amendement rédactionnel.
Il clarifie que l’on ne vise pas de différentes acquisitions de titres pendant neuf ans, mais bien la détention des titres acquis pour une durée de neuf ans.