Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°186
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Après les mots :
d’associés
insérer les mots :
ou d’actionnaires
Objet
Amendement de précision juridique.
Selon les formes juridiques de sociétés, on parle d’associés ou d’actionnaires.