Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°185
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Supprimer le mot :
obligatoirement
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction « sont respectées » ayant déjà valeur d’obligation légale, il est inutile de préciser « obligatoirement ».