Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°184
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7, première phrase
1° Après le mot :
fixé
insérer les mots :
en hectares
2° Remplacer les mots :
région, en hectares,
par les mots :
région. Il est fixé
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est nécessaire pour préciser que la fixation en hectares, et la fixation et par territoire du seuil ne sont pas des conditions alternatives mais des conditions cumulatives.