Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°181
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Après les mots :
par une société détenue
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Afin de s'assurer de pouvoir d'éviter les contournements du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi qui pourraient être rendus possibles via la pondération du seuil, cet amendement de repli vise à ce que la pondération ne s'applique qu'aux exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d'exploitants, comme dans le cas des GAEC. Il semble en effet plus judicieux d'avoir une vigilance supplémentaire dans le cas de sociétés ou des associés ou actionnaires ne sont pas exploitants agricoles.
Il convient ici de rappeler que la soumission des opérations au contrôle ne signifie pas leur refus.