Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°18 rect.
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. KLINGER, Mme DUMONT, M. SOL, Mme DREXLER, MM. LEVI et HOUPERT, Mme CHAUVIN, MM. Jean-Baptiste BLANC et BONHOMME, Mme BERTHET, M. CHARON, Mme SCHALCK et MM. KERN, de NICOLAY et GROSPERRIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 34, dernière phrase
Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent présenter
Objet
En sollicitant l’intervention des interprofessions lors d’opérations d’acquisitions de foncier via le marché sociétaire, il y a un risque de conflit d’intérêt.
Par exemple, dans certains vignobles, les principaux différends concernant l’accaparement du foncier opposent les vignerons au négoce. Il convient donc de supprimer la sollicitation obligatoire des interprofessions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).