Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°179
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et une fois et demi
Objet
Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de déclenchement du contrôle, pour qu'il soit fixé entre une fois et 1,5 fois la SAURM.
Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être suffisamment bas pour permettre d'assurer la transparence des opérations sociétaires, pour maîtriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales, que sont notamment l'installation et la consolidation d'exploitation. Faute d'un seuil adapté, le contrôle proposé par la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vidé de ses effets.
Il s'agit également d'une question d'équité avec le dispositif de contrôle des structures, qui s'applique à partir d'un seuil bien plus bas que celui proposé actuellement par la proposition de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).