Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°166
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une nouvelle exemption au dispositif de contrôle prévu par l'article 1 pour éviter des voies de contournements et limiter les effets d’aubaine par la conclusion d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité (PACS) conclu pour contourner un dispositif de contrôle administratif, avant de réaliser une cession de parts sociales ou d’actions.
En effet, on a déjà pu constater la mise en place de ce type de stratégies pour contourner le contrôle des structures.
Le but de cet amendement n'est pas d'entraver l'agriculture familiale, mais bien de s'assurer de l'adéquation des projets de cessions avec les objectifs de politiques agricoles arrêtés sur le territoire. Il convient ici de rappeler que soumettre ces opérations aux dispositifs de contrôle ne veut pas dire les refuser.