Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°160
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 3
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I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
II. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
c du 1°
Objet
Le présent amendement a pour objet supprimer les dispositions visant à organiser l’accès aux SAFER, après accord exprès de l'exploitant agricole concerné, aux données nominatives du casier viticole informatisé (CVI) et du registre parcellaire graphique (RPG) regroupant l’ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la politique agricole commune.
Les dispositions relatives aux données nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation seront traitées par voie réglementaire ou infra réglementaire. Dans ce cadre, il n’est pas envisagé d’ouvrir un accès complet des données relatives au RPG et CVI aux SAFER. Il sera cependant nécessaire de déterminer quelles sont les données strictement nécessaires à l’instruction.