Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°151 rect.
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. GREMILLET et PERRIN, Mme Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. SOMON, Mme GOY-CHAVENT, MM. ANGLARS, KLINGER, BURGOA et CHAIZE, Mme THOMAS, M. LONGUET, Mme VENTALON, MM. MILON et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. GENET, LAMÉNIE, TABAROT et BONHOMME, Mme GOSSELIN et M. Cédric VIAL
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
III. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Objet
Ce amendement vise à clarifier les étapes de mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.
Le délai proposé permet d’éviter que des opérations d’ores et déjà engagées ne soient sujettes à annulation alors que des coûts, notamment de conseils juridiques, d’actes préparatoires ont d’ores et déjà été engagés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.