En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et PERRIN, Mme Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. SOMON, Mme GOY-CHAVENT, MM. ANGLARS, KLINGER, BURGOA et CHAIZE, Mme THOMAS, M. LONGUET, Mme VENTALON, MM. MILON et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. GENET, LAMÉNIE, TABAROT et BONHOMME, Mme GOSSELIN et MM. GROSPERRIN et Cédric VIAL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l’objet d’une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu’au 4^ème degré qui s’engagent à poursuivre les engagements en cours ;

Objet

L’engagement de conservation des titres étant long (9 ans), le présent amendement vise à ne pas figer les transmissions intrafamiliales à titre gratuit dès lors que les bénéficiaires s’engagent à poursuivre les engagements d’affectation et de détention familiale.