Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°145 rect.
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. GREMILLET et PERRIN, Mme Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. SOMON, Mme GOY-CHAVENT, MM. ANGLARS, KLINGER, BURGOA et CHAIZE, Mme THOMAS, M. LONGUET, Mmes VENTALON et JOSEPH, MM. MILON et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. GENET, LAMÉNIE, TABAROT et BONHOMME, Mme GOSSELIN et MM. GROSPERRIN et Cédric VIAL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus d'autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.