En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et KAROUTCHI, Mme GOY-CHAVENT, M. ANGLARS, Mme THOMAS, MM. LONGUET et MILON, Mme IMBERT, M. GENET, Mme GOSSELIN et M. GROSPERRIN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement vise à clarifier les conditions du déclenchement du contrôle et de l’assujettissement à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département, lors d'une cession de parts sociétaires.

Ce faisant, il propose de fixer l'intervalle au sein duquel le préfet de région déterminera le seuil d'agrandissement significatif, entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM), qui est inscrite au sein du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).