Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°129 rect. bis
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. MENONVILLE, DECOOL, MÉDEVIELLE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, CAPUS et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET
ARTICLE 7
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction du I de l’article 3. L’entrée en vigueur différée du texte modifiant le IV de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est prévue au II de l’article 3 (alinéa 9 du texte).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.