Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°120 rect. bis
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
MM. MENONVILLE, DECOOL, MÉDEVIELLE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 41
Remplacer le mot :
entend
par les mots :
peut entendre
Objet
L’audition des parties ne doit pas être une obligation mais une faculté laissée à l’appréciation de la Safer pour satisfaire la demande des parties. Une obligation pourrait faire peser sur la procédure un risque d’irrégularité de la décision prise par l’autorité administrative compétente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.