En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, DECOOL, MÉDEVIELLE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED et MALHURET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Remplacer la référence

I bis

par la référence :

I ter

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.