Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°102 rect.
1 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER et DURANTON, M. PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 34, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et concernées par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Elles peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
Objet
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l'avis des interprofessions dans le cadre de la procédure d'autorisation.
Il convient de s'assurer que la SAFER et le préfet, dans leurs rôles d'instructeur et de décisionnaire, disposent de l'ensemble des informations relatives aux exploitations et aux enjeux économiques sous-jacents. Dans le même temps, il convient également de ne pas bloquer la procédure d'autorisation si les interprofessions ne souhaitent pas remettre d'avis.
Le présent amendement prévoit donc que les interprofessions puissent remettre des observations écrites à tous stades de la procédure, à la SAFER, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. L'ensemble des acteurs intervenant dans la procédure d'autorisation disposeront ainsi de la même information.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.