En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER, DURANTON

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 50, première phrase

Supprimer les mots :

et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à soumettre la décision de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Le SDREA est un document permettant de préciser les conditions d’applications du contrôle des structures au niveau régional. Il comporte des orientations, définit des seuils enclenchant le régime d’autorisation d’exploiter (seuil de surface notamment) et des ordres de priorité et critères visant à départager des candidats concurrents entre eux. Les dispositions des SDREA qui prévalent pour le contrôle des structures ne peuvent être appliquées à l’examen d’une demande d’autorisation prévue par la proposition de loi. Ce sont deux procédures distinctes, avec des champs d’application et des logiques d’instructions différents.