Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
2 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme BILLON, MM. HENNO, DÉTRAIGNE, LE NAY, LOUAULT, LEVI, Pascal MARTIN, MOGA, VANLERENBERGHE et LONGEOT, Mme JACQUEMET et MM. DUFFOURG et CAPO-CANELLAS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant de prendre la décision mentionnée au premier alinéa du présent V, l'autorité administrative consulte la commission départementale d?orientation agricole pour éclairer sa décision.
Objet
Les dossiers de prises de participation croisent différents aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, confortation d?exploitation, etc. Cette complexité nécessite l?avis de la CDOA en charge du suivi et de la mise en ?uvre de la politique agricole décidée dans le PRAD (Plan Régional d'Agriculture Durable) et le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles).
Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant organisations agricoles, économiques, l?Etat, les élus locaux, la société civile, etc.
Cet amendement vise ainsi à ce que le préfet consulte la CDOA avant de prendre sa décision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).