Projet de loi Activité professionnelle indépendante
Direction de la Séance
N°59
26 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 55 , 54 , 44, 59)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1224-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ».
Objet
Amendement de précision.
Les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel subsisteraient de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.