En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, REQUIER, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux expérimentations prévues à l'article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, en particulier en ce qui concerne la dématérialisation des procédures concernant les travailleurs non salariés.

Objet

L'objet de cet amendement est de favoriser la dématérialisation des procédures administratives auxquelles sont soumis les travailleurs et entrepreneurs indépendants lors de leurs différentes démarches. 

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ("ESSOC") a consacré un chapitre à la dématérialisation des relations entre les usagers et l'administration (articles 40 à 48). La dématérialisation fait également partie de la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à cette loi.

Toutefois, les procédures concernant les travailleurs et entrepreneurs indépendants apparaissent encore trop souvent lourdes et insuffisamment à jour des moyens de communication actuels. Des difficultés ont pu se révéler particulièrement avec la pandémie. 

Dans sa question écrite du 17 décembre 2020, le sénateur Henri Cabanel avait interrogé le Gouvernement sur la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement par la Direction générale des finances publiques. 

Il est ici proposé de demander un rapport au Gouvernement sur ces expérimentations, sans se limiter aux seules questions fiscales, pour toucher le plus large éventail possible de procédures concernant les indépendants.