En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, REQUIER, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le mécanisme mentionné au I s’applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d’un emprunt professionnel. »

Objet

L'objet de cet amendement est de mettre un terme aux cautions personnelles des dirigeants indépendants pour les emprunts souscrits à des fins professionnelles. 

Actuellement, lors de la souscription d'un emprunt professionnel, le dirigeant doit le plus souvent apporter un caution sur ses biens personnels. Cette situation représente un risque financier disproportionné pour les exploitants individuels, souvent confrontés à des difficultés dans leurs projets d'investissement et d'emprunt auprès des banques. 

Il est ici proposé d'inclure explicitement leurs cautions dans le mécanisme de garantie des cautions prévu à l'article L.313-50 du code monétaire et financier.