Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle
Direction de la Séance
N°68
21 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 53 , 52 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐1 du code du travail, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Objet
Cet amendement de repli vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.
L'objectif est d’enclencher rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par la population française.