Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle
Direction de la Séance
N°67
21 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 53 , 52 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Le présent amendement vise à réduire le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salarié.es pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle à deux ans, et ce dans l’objectif d’enclencher plus rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par les femmes.