Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle
Direction de la Séance
N°54
21 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 53 , 52 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Martine FILLEUL, ROSSIGNOL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, MM. ANTISTE et CARDON, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1225-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette mesure est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Objet
L’obligation faite par la loi d’augmenter les femmes de retour de congé maternité n’est pas respectée par 29 % des entreprises. L’une des explications serait l’absence de sanction assortie au non-respect. Cet amendement propose donc de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation.