En séance

Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 53 , 52 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, Laure DARCOS, DEMAS, DINDAR, DOINEAU, de LA PROVÔTÉ, HERZOG, SAINT-PÉ, JACQUEMET, LÉTARD, PANTEL, PONCET MONGE, SCHALCK, VÉRIEN et VERMEILLET et MM. BELIN, DÉTRAIGNE, HENNO, LAFON, LE NAY, LOUAULT, Pascal MARTIN et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er mars de la troisième année suivant la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement propose de limiter à trois, au lieu de cinq actuellement, le nombre de mandats d’administrateur pouvant être simultanément exercés par une même personne au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des sociétés anonymes.

Cette recommandation de la délégation aux droits des femmes du Sénat, formulée dans le rapport d'information de Mmes Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann de 2011, vise à libérer des places dans les conseils d’administration et des conseils de surveillance afin de permettre à davantage de femmes compétentes d'accéder aux fonctions d’administrateur.