En séance

Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 53 , 52 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, Mmes VERMEILLET et VÉRIEN, M. CANÉVET, Mmes FÉRAT et PERROT, M. PRINCE, Mme GUIDEZ, M. Pascal MARTIN, Mmes BILLON, LÉTARD et DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et Stéphane DEMILLY, Mme HERZOG et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « d’élaboration du plan d’action », sont insérés les mots : « , la non mise en œuvre du plan, ».

Objet

L’alinéa 9 de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que "l'absence d'élaboration du plan d'action ou le non renouvellement du plan d'action au terme de sa durée peut être sanctionné par une pénalité"

Cet amendement ajoute le cas où le plan est élaboré, mais non mise en œuvre.

La mise en œuvre effective du plan pluriannuel doit être demandée. Si tel n’est pas le cas, son élaboration risque de ne devenir qu’une formalité sans qu’aucune action réelle ne soit mise en place.