Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire
Direction de la Séance
N°48
20 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 324 , 323 , 310)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAZEBONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 452-3-1 du code de l’éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et la lutte contre le harcèlement font ».
Objet
L’Agence pour l’enseignement français à l‘étranger devra tenir compte du respect de la lutte contre le harcèlement scolaire, au même titre que les principes de l’école inclusive qui sont déjà pris en compte depuis 2019, dans les critères d’homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.