En séance

Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 , 323 , 310)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BANSARD, Mmes BELRHITI et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BURGOA, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS, DREXLER, DUMONT et JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LE GLEUT, LONGUET et MANDELLI, Mme Marie MERCIER et MM. PELLEVAT et ROJOUAN

ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 12

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : 

« Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d?utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. » 

Objet

Aujourd'hui, les conditions d'utilisation des réseaux sociaux sont illisibles, tant pour les enfants que pour les parents. Ce sous amendement permet d'obliger les prestataires services de communication en ligne de présenter de manière explicite les extraits de leurs conditions générales d?utilisation relatives au harcèlement afin de sensibiliser leurs utilisateurs au bon usage de ces plateformes.