En séance

Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 , 323 , 310)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BANSARD, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS, DREXLER, DUMONT et JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LE GLEUT, LONGUET et MANDELLI, Mme Marie MERCIER et MM. PELLEVAT et ROJOUAN

ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 12, alinéa 5

Après le mot :

cyberharcèlement

insérer les mots :

, les peines encourues en cas de mauvais usage

Objet

Ce sous amendement complète le dispositif proposé à l'article 7 en demandant aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement afin d'attirer leur attention sur les conséquences que peuvent avoir un mauvais usage de ces plateformes.