En séance

Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 , 323 , 310)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. IACOVELLI, HAYE, MARCHAND et LÉVRIER et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

4° Le 1° de l’article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».

Objet

Introduction dans le code de la justice pénale des mineurs d’un module spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en séance publique.

Les auteurs de harcèlement scolaires, souvent mineurs, n’ont pas toujours conscience de leurs actes. Il convient, dès lors, de favoriser les actions éducatives, y compris après la survenance des faits.

Le présent amendement vise à introduire dans le code de la justice pénale des mineurs un module spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.

Ce dernier pourrait être prononcé quel que soit le stade de la procédure : mesure éducative, alternative aux poursuites, peine, composition pénale.