Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire
Direction de la Séance
N°28
20 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 324 , 323 , 310)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».
Objet
Il s’agit, par cet amendement, de compléter les dispositions fixant une partie du contenu des visites médicales obligatoires à l’École. Il est proposé qu’outre la détection des cas de maltraitance, une attention soit portée aux cas de harcèlement scolaire.