En séance

Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 , 323 , 310)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement mentionnés au 6° de l’article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

Objet

Cet amendement prévoit la création d’un rapport sur la prise en charge, par la Sécurité sociale, des frais de consultation et de soin engagés pour le suivi d’enfants victimes de harcèlement. S’il apparaît urgent de mieux détecter et faire arrêter le harcèlement scolaire, il est tout aussi important de déployer de meilleurs outils de suivi médical et psychologique des élèves victimes. En ce sens, la création du chèque psy, qui semble insuffisamment dimensionné, marque un premier pas.