Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire
Direction de la Séance
N°19
19 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 324 , 323 , 310)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du même article 756-52, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Coordination