Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire

Direction de la Séance

N°17

19 janvier 2022

(1ère lecture)

(n° 324 , 323 , 310)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO


ARTICLE 4

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou n’exerce plus

Objet

Coordination