Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire
Direction de la Séance
N°17
19 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 324 , 323 , 310)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou n’exerce plus
Objet
Coordination