En séance

Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 , 323 , 310)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VAN HEGHE et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, MM. STANZIONE et BOURGI, Mmes LUBIN et PRÉVILLE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir ainsi cet article :

Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « et aux articles 222-33 » sont remplacés par les mots : « , à l'article 222-33, au 6° de l'article 222-33-2-2 et aux articles » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I présentent à leurs utilisateurs, de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens pour les victimes de réagir, selon des modalités fixées par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 7 de la ppl qui portait obligation aux prestataires services de communication en ligne de concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire. Le dispositif est en outre complété par l'une des préconisations de la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement afin de contraindre ces hébergeurs et fournisseurs d’accès Internet à renforcer leur concours à la lutte contre ces types de harcèlement.

L'absence de normes européennes contraignantes dans ce sens ne saurait empêcher le législateur français d'anticiper afin de mieux lutter contre un fléau en plein essor qui touche potentiellement tous les enfants.