Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°5
6 décembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 , 252 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Au début
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312-1, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I » ;
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 331-3-1 est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Remplacer la mention :
1°
par la mention :
a)
IV. – Alinéa 3
Remplacer la mention :
2°
par la mention :
b)
Objet
Amendement apportant une coordination juridique à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, rendue nécessaire par les modifications apportées par le texte à l’article L. 331-3-1 du même code.