Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°4
6 décembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 , 252 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 67
Remplacer le mot :
proposer
par les mots :
mettre en œuvre
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.