Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°3
6 décembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 63, dernière phrase
1° Remplacer la première occurrence du mot :
Le
par les mots :
L’exception prévue au
2° Remplacer le mot :
laissé
par le mot :
accordé
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.