Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires
Direction de la Séance
N°9
8 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
9 000
Objet
L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement d’une possibilité de cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite que cela soit limité à des communes de taille la plus réduite possible.
Dans l’organisation administrative des communes, les quatre principaux seuils de population sont : 9 000, 3 500, 1 000 et 500 habitants. Au lieu de retenir le seuil de 10 000 habitants qui ne correspond à rien, il est donc proposé de retenir l’un des seuils susvisés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).