Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires
Direction de la Séance
N°27
12 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 24 , 23 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 20 rect. de M. PACCAUD
présenté par
Mme GATEL
ARTICLE 1ER
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Amendement n° 20, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la population totale excède 10 000 habitants
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants.