En séance

Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 24 , 23 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

M. MASSON

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi organique (n° 24, 2021-2022) favorisant l’implantation locale des parlementaires.

Objet

Plutôt que de cautionner les abus liés au cumul excessif de mandats et de fonctions, il aurait été au contraire préférable de renforcer les dispositions de la loi organique du 14 février 2014. En effet et malheureusement, celle-ci n’a pas pris en compte le cumul d’un mandat parlementaire avec à la fois un mandat municipal et un mandat dans une intercommunalité, cette dernière pouvant être de très grande taille comme par exemple une métropole, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération.