En séance

Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 24 , 23 )

Question préalable

Motion présentée par

M. MASSON

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique (n° 24, 2021-2022) favorisant l'implantation locale des parlementaires.

Objet

Le cumul de mandats et son corollaire direct, l’absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises. Deux particularités affligeantes qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Par le passé, les tentatives de limitation des cumuls se sont malheureusement heurtées à l’obstruction de ceux qui profitent et abusent du système.

Le Premier ministre Edouard BALLADUR résumait parfaitement la situation en indiquant dans le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n’y a pas d’enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne. » Non sans mal, le Président Hollande et le Gouvernement sont cependant parvenus à faire voter la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. C’est un point positif à mettre à leur actif.

Malheureusement, ceux qui ont conduit hier un combat d’arrière-garde contre la loi anti-cumul veulent essayer aujourd’hui d’ouvrir une brèche au profit des cumulards. Je le regrette profondément. Je pense même qu’il faudrait au contraire aller beaucoup plus loin.

Ainsi, pour l’application de la limitation des cumuls de mandats, il convient aussi de prendre en compte le mandat de conseiller communautaire. Il est en effet anormal de comptabiliser un mandat de conseiller municipal de base dans une commune de quelques milliers d’habitants, si on ne le fait pas pour un mandat de conseiller d’une communauté urbaine ou d’une métropole de plusieurs centaines de milliers d’habitants.

C’est d’autant plus vrai que la montée en puissance des intercommunalités confère aux élus communautaires des responsabilités considérablement plus importantes que celles des élus municipaux.