Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires
Direction de la Séance
N°2 rect.
12 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes LAVARDE et ESTROSI SASSONE, M. BASCHER, Mmes BERTHET et BELRHITI, MM. BONNE, Étienne BLANC et BOUCHET, Mme BOURRAT, MM. Jean-Marc BOYER, BURGOA, CAMBON et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, COURTIAL et CUYPERS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DI FOLCO, DREXLER et DUMONT, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GROSPERRIN, GUERET et HUSSON, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mmes Marie MERCIER et PUISSAT, MM. RIETMANN, SAVARY, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et M. Cédric VIAL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et d'adjoint au maire
Objet
La proposition de loi permet une représentation au Parlement des communes de moins de 10 000 habitants, soit 97 % des communes françaises. Selon les dernières données disponibles de l'INSEE (octobre 2020), deux tiers de la population française vit dans une aire urbaine de plus de 10 000 habitants. L'objet de cet amendement est de permettre une égale représentation de l'ensemble des territoires de la République. Tenant compte de la charge liée au mandat de maire, il limite pour les élus d'une commune de plus de 10 000 habitants le cumul avec la fonction de maire-adjoint.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).